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Peut-on diffuser sur Internet des images de vidéosurveillance publique ?

Dernière mise à jour: 12.10.19

 

 

Le recours à la vidéosurveillance figure parmi les méthodes courantes pour le renforcement de la sécurité aussi bien pour les particuliers que les entreprises. Le but étant d’identifier les cambrioleurs sur les faits, lorsque cela survient, l’envie de publier leurs images vient souvent à l’idée, sans savoir ce que cela pourrait engendrer pour soi.

 

Qu’est-ce qu’un système de surveillance ?

Le système de surveillance ne se résume plus à l’engagement d’un service de gardiennage. Même les prestataires de ces services proposent désormais l’installation de caméras en plus de leurs pratiques habituelles. En optant pour le système de vidéosurveillance, vous installez des caméras sur les murs de vos portes, portails, mais aussi à l’intérieur de votre maison, si vous le souhaitez. Les images sont stockées sur l’enregistreur de votre système ou directement sur le Cloud. Ce dernier est applicable pour les caméras avec Wi-Fi intégré.

Vous pouvez consulter vos données sur votre Smartphone, tablette ou PC partout où vous allez. Avec l’avancée technologique, les caméras de surveillance sont aussi disponibles en Full HD. Vous disposez donc d’une qualité d’image optimale. Cela permet de bien voir les visages des cambrioleurs. Une raison de plus qui pousserait certains à publier leurs vidéos de surveillance où l’on peut voir clairement les malfaiteurs au cours du délit. D’autres pourraient avoir recours à la publication afin de les retrouver au plus vite ou simplement, à dévoiler leurs images au grand jour.

 

Les règles de base de la vidéosurveillance

Si vous projetez l’installation de caméras de surveillance, veillez à suivre la démarche administrative appropriée. En effet, avant de pouvoir effectuer les installations, vous avez l’obligation d’émettre une déclaration au CNIL pour les caméras intérieures. Pour les cas des appareils extérieurs, ayant un champ de prise sur la voie publique, la déclaration au CNIL doit impérativement s’accompagner d’une autorisation auprès de la préfecture. Soulignons que le second cas s’applique pour toutes les caméras extérieures, même si elles ne capturent qu’une infime partie d’un trottoir. 

La validité de l’autorisation de vidéosurveillance par la préfecture est de 5 ans. Vous devez renouvelez la procédure une fois ces années écoulées. En guise d’appui à votre demande, sollicitez votre prestataire technique dans la procédure. En plus des caméras, une signalisation de leur présence doit aussi être visible.

Pour les entreprises, chaque employé doit être avisé de la présence de ce système. Même si vous êtes un particulier, vos voisins doivent être mis au courant et un signalement doit être aperçu sur votre portail. En plus d’aviser les gens sur l’existence des caméras, vous devez aussi les mettre au courant de l’identité du responsable en cas de souci. Le fait est que la préservation de la vie privée de chacun doit être respectée. Chaque personne détient un droit à l’image qu’autrui se doit d’honorer. Qu’il s’agisse des passants dans la rue ou des cambrioleurs de votre coffre-fort, aucune image ne doit être dévoilée sans l’approbation des figurants et même, des autorités compétentes. 

La vidéosurveillance est installée dans un but d’identification en cas de délit. Elle est aussi utile pour la mise en sécurité du public. Elle ne figure aucunement parmi les outils de diffamation ou de création d’un buzz sur Internet. Toutes les vidéos enregistrées peuvent être conservées pendant 1 mois au maximum. Une fois ce délai dépassé, elles doivent être supprimées définitivement. Les employés au sein d’une entreprise ont d’ailleurs le droit de vérifier la suppression des images au bout d’un mois s’ils le souhaitent. Les vidéos peuvent être supprimées au bout de quelques jours, après le contrôle des responsables. Cela permettra aussi d’économiser votre espace de stockage.

Vous avez peut-être remarqué l’existence de caméras sur la voie publique telle qu’avec les radars dans la rue. Ces installations sont le résultat d’une décision des autorités publiques compétentes et non des particuliers. Leur mise en place a été dictée par le préfet, le maire ou un autre haut responsable d’un service ou établissement public. Ces caméras aussi suivent un règlement strict à commencer par l’interdiction de visualiser les intérieurs des habitations et immeubles aux alentours. Elles ne peuvent pas non plus se focaliser sur une entrée déterminée d’un lieu, mais uniquement sur la foule. 

Évidemment, le public est aussi mis au courant par l’existence de ces caméras et le nom du responsable, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est communiqué. À souligner alors que les entreprises et autres types d’établissements ne peuvent aucunement filmer les voies publiques. Au contraire, les autorités publiques ne doivent filmer que ces zones-là uniquement.

 

 

Les sanctions dues à la diffusion illégale d’images de vidéosurveillance

Réitérons donc qu’il est formellement interdit de publier les images de surveillance publique sur Internet ou tout autre média de masse. Si vous possédez un commerce, vous n’êtes pas en droit de poser une affiche avec la photo de votre cambrioleur, bien que vos caméras aient enregistré leurs images à l’acte. La visualisation des images enregistrées n’est pas autorisée pour tout le monde. Pour les entreprises et les établissements scolaires, seules les personnes habilitées détiennent les images, en plus des responsables de la sécurité. Il en est de même pour les magasins, seul le gérant y a accès. Cependant, vous pouvez installer un moniteur visible par tout le monde si vous le souhaitez, mais les visiteurs ne peuvent pas visionner les enregistrements.

Toute atteinte à l’image d’autrui ou autre violation des règles énoncées est passible d’emprisonnement. Si vous publiez vos images de vidéosurveillance, cela pourrait se retourner contre vous. Les personnes présentes sur celles-ci, bien qu’elles aient été les malfaiteurs, auront le droit de porter plainte contre vous. Le châtiment atteint les 45 000 euros d’amende en plus d’une année d’emprisonnement. De plus, si vous projetez d’utiliser les images en justice suite à l’intrusion des voleurs, ces derniers pourraient demander leur retrait suite à la publication. Les sanctions s’appliquent aussi à ceux qui ne suivent pas la procédure avant la mise en place des caméras. Toutes les formalités administratives doivent être effectuées à la lettre. 

 

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