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Installer une caméra de surveillance extérieure, que dit la Loi ?

Dernière mise à jour: 25.08.19

 

 

Les caméras de surveillance sont des dispositifs parfaits pour renforcer la sécurité au sein d’une demeure de particulier ou dans les locaux d’une entreprise et même dans les espaces publics. Face à l’insécurité actuelle, ce type de système de surveillance s’est grandement démocratisé que la Loi a dû intervenir pour baliser les éventuels cas de non-respect de la vie privée et de l’intimité d’autrui. Quelles sont donc ces Lois et pourquoi il est essentiel de les appliquer ?

 

La régulation de l’installation de caméra de surveillance

Avoir une caméra de surveillance chez soi peut sembler être quelque chose d’anodin. Cependant, son utilisation et son installation sont régulées par la Loi et balisées de manière stricte pour éviter l’atteinte à la vie privée. Si vous voulez avoir la meilleure surveillance de votre domicile ou de votre lieu de travail dans ce cas, il est nécessaire de connaître la législation.

Il existe plusieurs textes relatifs à la sécurisation des données personnelles et qui touchent d’une certaine manière l’utilisation des caméras de surveillance. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de connaître en profondeur ce que disent ces Lois, certains points importants devront cependant être connus si vous souhaitez utiliser une vidéosurveillance. La règle générale à mémoriser est que ces dispositifs devront uniquement servir à renforcer la surveillance d’un lieu. Les autorités telles que la CNIL, Commission National de l’Informatique et des Libertés, aidées par les services étatiques tels que la police, veillent à ce que ces Lois soient respectées. Ils infligent aussi des punitions s’il y a non-respect de celles-ci. Puisque la technologie ne cesse d’évoluer, les textes concernant sa régulation ont eux aussi subi des modifications depuis ces dernières années.

 

Les principaux textes pouvant toucher la vidéosurveillance

En rapport au secteur informatique ainsi qu’aux fichiers et aux libertés, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique est la première à introduire des législations concernant le traitement de données informatiques personnelles. Ces données peuvent être des images enregistrées par vidéosurveillance pouvant porter atteinte à la vie privée.

Le 21 janvier 1995, la Loi Pasqua a ajouté des régulations concernant les conséquences de l’informatique sur la vie privée. Cette Loi fixe l’utilisation de la vidéosurveillance uniquement sur les places et lieux publics. Le lieu d’habitation n’est donc pas concerné sauf sous certaines conditions.

Le 6 août 2004, une nouvelle Loi a été créée en vue d’offrir une protection physique contre les traitements de données à caractère personnel. Celle-ci cherche un point d’accord entre les différentes législations nationales concernant la protection des données. Elle offre aussi à la CNIL le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et financières à ceux qui transgresseront les règles stipulées par cette Loi.

Toutes ces Lois informatiques ont ensuite été renforcées par la Loi caméra sortie le 21 mars 2007. Cette dernière mentionne toutes les règlementations liées à l’utilisation de dispositif de surveillance que sont les caméras. Pour faire face à l’évolution qu’a connue le domaine de la vidéosurveillance, elle a subi des modifications qui sont entrées en vigueur le 25 mai 2018. Malgré celles-ci, le mot d’ordre de cette Loi reste la même : le respect et la protection de la vie privée. La mise à jour de la Loi caméra sera effective à la même date que le projet de Loi RGPD ou règlement général sur la protection des données. Ce projet vise à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à augmenter le montant des sanctions.

À part ces divers textes, l’article 226-1 du Code pénal stipule quant à lui que porter atteinte à la vie privée peut entraîner une amende de 45 000 € suivi d’une année d’emprisonnement. Cette atteinte peut se faire en enregistrant des images d’individus sans leurs consentements. À noter que les personnes ayant fourni les dispositifs permettant la violation de l’intimité d’autrui sont elles aussi punissables d’une amende et d’une peine de prison.

Le domaine de la vidéosurveillance est de ce fait soumis à diverses réglementations strictes qu’il faut respecter sous peine de recevoir une sanction. Ainsi, vous êtes tenu de vous informer correctement sur les procédures et les règles à suivre si vous souhaitez disposer d’une bonne surveillance vidéo de votre domicile ou lieu de travail, sans avoir des soucis avec la Loi.

 

 

Les règles qu’un particulier doit respecter

La nouvelle Loi caméra affirme qu’il n’est plus nécessaire de faire des déclarations auprès de la CNIL dans les projets d’installation de système de vidéosurveillance. Un particulier désirant bénéficier d’une surveillance en installant une caméra de extérieure devra juste informer la police et uniquement si le dispositif permet d’enregistrer les images qu’il filme. Par ailleurs, le dispositif placé à l’extérieur ne devra pas filmer les voies publiques ni les espaces appartenant au voisinage. Il devra aussi être mis en évidence ou doit être signalé par l’apposition d’un pictogramme indiquant sa présence. Si les caméras sont placées à l’intérieur de la demeure, le propriétaire n’est pas tenu d’en informer les autorités. Cependant, il ne dispose pas du droit de filmer ses invités à leur insu.

Les drones de surveillance sont aussi soumis à de nouvelles législations. En ce sens que si un particulier souhaite utiliser ce dispositif pour renforcer la surveillance de sa demeure, il devra respecter certaines conditions. C’est-à-dire que les drones n’ont pas le droit de survoler et ne doivent filmer aucune zone en dehors des limites de la propriété de leurs possesseurs.

 

Utilisation de camera dans les places publiques

Placer des caméras dans des lieux publics peut constituer une atteinte à l’intimité d’un individu. Cependant, cette pratique peut être autorisée selon certaines conditions. Il faut en premier lieu disposer d’un motif valable. Cela peut être pour protéger les abords d’un lieu où il est susceptible qu’un vol ou une agression se produit. Il est aussi possible de l’installer pour signaler diverses infractions telles que le non-respect des règles de la circulation. Une fois le motif retenu, une demande d’installation devra ensuite être déposée à la préfecture de police qui lui délivrera une autorisation valable pour 5 ans.

Pour l’utilisation de caméra en place publique, une déclaration à la CNIL sera également obligatoire. La mise en service du dispositif devra aussi être signalée à la préfecture. Par ailleurs, la présence de ces caméras doit être signalée en utilisant une pancarte ou un pictogramme qui sera facile à interpréter pour les passants et les usagers de la route. En outre, toute personne ayant été soumise à cette vidéosurveillance a le droit d’accéder aux images lui concernant. Il faut aussi noter que ces images ne doivent pas être conservées plus d’un mois.

 

 

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